| 1. | Le Magazine |
| | |
| 2. | Les tchats du Barreau de Paris |
| | Il s'agit d'une simple déclaration faite et retranscrite par les services de police mais qui ne constitue pas un acte préalable à des poursuites judiciaires.L'agression sexuelle étant un délit, la victime dispose d'un délai de trois ans pour porter plainte.. Pour les crimes comme le viol, le délai est de 10 ans.. |
| |
| 3. | Justice internationale |
| | La CPI est une juridiction permanente et indépendante instaurée par la communauté internationale des Etats (et non par le Conseil de Sécurité de l'ONU contrairement au tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex Yougoslavie et le Rwanda) pour juger les crimes les plus graves relevant du droit international, à savoir le génocide, les autres crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.... |
| |
| 4. | La Cour pénale internationale |
| | La CPI est une juridiction permanente et indépendante instaurée par la communauté internationale des Etats (et non par le Conseil de Sécurité de l'ONU contrairement au tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex Yougoslavie et le Rwanda) pour juger les crimes les plus graves relevant du droit international, à savoir le génocide, les autres crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.... |
| |
| 5. | Questions d'actualité |
| | Récemment le trafic SNCF a été très perturbé sans préavis ni information à destination des usagers, la cause de cette désorganisation soudaine un droit de retrait mis en oeuvre par les contrôleurs suite à une agression de l'un des leurs.... |
| |
| 6. | Droit Pénal |
| | Lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens...), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile.... |
| |
| 7. | Questions / Réponses |
| | Lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens...), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile.... |
| |
| 8. | Les centres éducatifs fermés : une sanction éducative pour le traitement de la délinquance des mineurs |
| | Les centres éducatifs fermés accueillent des jeunes à partir de l'âge de treize ans jusqu'à dix-huit ans, poursuivis pour des délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement : des multirécidivistes poursuivis pour vols ou trafics de drogue, et des délinquants plus lourds, auteurs d'agressions sexuelles ou de tentativesde meurtre.... |
| |
| 9. | Droit de retrait vs droit de grève : Répercussions identiques, causes distinctes |
| | Récemment le trafic SNCF a été très perturbé sans préavis ni information à destination des usagers, la cause de cette désorganisation soudaine un droit de retrait mis en oeuvre par les contrôleurs suite à une agression de l'un des leurs.... Par conséquent, à la suite de l'agression d'un contrôleur, les autres contrôleurs ont estimé qu'il y avait une menace grave et imminente pour leur vie, et ont fait usage de leur droit de retrait créant ainsi les perturbations.... |
| |
| 10. | Questions de procédure |
| | Lorsque nous sommes victime d'un vol, d'une agression, d'un harcèlement ou bien d'une escroquerie et que nous subissons un dommage, l'indemnisation du dommage que l'on a subi n'est pas immédiate.... |
| |