| 1. | Le Magazine |
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| 2. | Les tchats du Barreau de Paris |
| | On peut aussi déposer des signes figuratifs (logo, image, hologramme, dessin) ainsi que des formes de conditionnement et des combinaisons ou nuances de couleur.La compétence des services douaniers est limitée au territoire français.. Ils ne peuvent intervenir que lors de la livraison.. |
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| 3. | La Cour pénale internationale |
| | La CPI : une compétence générale et permanente... Les Tribunaux pénaux spéciaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda sont des tribunaux dont la compétence est limitée à un conflit donné.... L'obligation de poursuivre les crimes de la compétence de la Cour incombe en priorité aux juridictions nationales : il s'agit du principe de la complémentarité.... |
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| 4. | Votre avocat |
| | Chaque spécialisation contient elle-même des " champs de compétence " afin de permettre une meilleure identification des compétences de l'avocat.... |
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| 5. | Spécialisations |
| | Chaque spécialisation contient elle-même des " champs de compétence " afin de permettre une meilleure identification des compétences de l'avocat.... Les différentes mentions de spécialisation et champs de compétence... |
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| 6. | Avocats de France CNB Conseil National des Barreaux Toute l'actualité des avocats |
| | Trois dossiers correspondant aux différentes situations rencontrées à l'occasion de la réforme des spécialisations sont proposés : un dossier permettant aux anciens avoués et collaborateurs d'avoué d'obtenir une mention de spécialisation en procédure d'appel et un dossier permettant aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence de bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, proposés pendant une période transitoire d'un an... |
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| 7. | Le Tribunal spécial pour le Liban |
| | Compétence et Droit applicable... Le TSL est mandaté pour juger les personnes " responsables de l'attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres personnes, et a causé des blessures à d'autres personnes ". Il a également compétence pour juger d'autres attentats terroristes de nature et de gravité similaires et connexes à celui du 14 février 2005, survenus au Liban entre le 1eroctobre 2004 et le 12 décembre 2005 ou à toute autre date ultérieure décidée par les parties avec l'assentiment du Conseil de sécurité.... |
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| 8. | Le Tribunal pénal international pour l'Ex Yougoslavie |
| | La clôture de ses activités est prévue pour le 31 décembre 2014. Ses compétences, ses fonctions essentielles, ses droits et obligations seront ensuite dévolus au Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme), créé le 22 décembre 2010 par la Résolution 1966 / 10 du Conseil de sécurité des Nations Unies.... |
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| 9. | Le Tribunal pénal international pour le Rwanda |
| | Le 8 novembre 1994, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a établi le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) par la Résolution 955. Ce tribunal " ad hoc " a une compétence limitée au crime de génocide, crimes contre l'humanité et les violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II, commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Il est habilité à juger les personnes physiques, sans égard à leur nationalité, pour les crimes commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que des citoyens rwandais pour les crimes commis sur le territoire d'Etats voisins.... |
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| 10. | Qu'est ce qu'une société par action simplifiée ? |
| | Les statuts déterminent quelles décisions doivent être prises collectivement, lesquelles relèvent de la compétence du dirigeant.... |
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