| 1. | Le Magazine |
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| 2. | Lexique |
| | Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d'un jugement.... Mesure ordonnée par le juge de l'instruction ou le juge des llibertés et de la détention à l'encontre d'une personne en attente de son jugement. La personne incuplée doit se soummettre à certaines obligations et interdictions (réponde aux convocations, interdiction de rencontrer certaines personnes...) mais en contrepartie elle n'est pas incarcérée.... |
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| 3. | Questions d'actualité |
| | Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d'un jugement.... Le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 5 octobre 2010, à l'encontre de l'ancien trader de la société générale, soulève beaucoup d'interrogations.... |
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| 4. | L'expulsion |
| | Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d'un jugement.... Le locataire qui obtient des délais supplémentaires après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer puisque le contrat de bail a pris fin.... Que peut faire un locataire qui reçoit un jugement d'expulsion ? - Le locataire peut faire appel du jugement dans un délai d'un mois à partir de la signification du jugement par huissier et de quinze jours s'il s'agit d'une ordonnance du juge des référés.... |
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| 5. | Vos questions nos réponses |
| | Signification de conclusions, de jugements - Les délais... La notification des jugements via e-barreau est-elle possible ?... |
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| 6. | La notification des jugements via e-barreau est-elle possible ? |
| | La notification des jugements via e-barreau est-elle possible ?AccueilVous êtes ici :... Accueil Vos questions nos réponses Foire aux Questions - E-Barreau (FAQ) La notification des jugements via e-barreau est-elle possible ?. La notification des jugements via e-barreau est-elle possible ?. La transmission d'une copie des décisions juridictionnelles (non signées) par les greffes via e-barreau n'est faite qu'à titre de simple information.. |
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| 7. | Consultations gratuites |
| | La notification des jugements via e-barreau est-elle possible ?... Cette version non signée ne constitue pas un jugement stricto sensu, puisque cet acte authentique requiert la signature du président et du greffier, à peine de nullité.... La notification d'un jugement à un confrère (art 678 CPC) est désormais possible par l'envoi d'un message via e-barreau.... |
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| 8. | Legalis.net L'actualité du droit des nouvelles technologies |
| | Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 26 janvier 2012 contrefaçon - nom de domaine - concurrence déloyale - risque de confusion - parasitisme - balise méta - mots clés - service... Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 26 janvier 2012 base de données - droit sui generis du producteur. - contrefaçon - site internet - parasitisme - indexation - annonce... |
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| 9. | Cour administrative d'appel de Paris : Accueil |
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| 10. | Tribunal administratif de Paris : Accueil |
| | Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours... Jugement du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2012. Réaménagement du quartier des Halles de Paris.... Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours... |
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