| 1. | Le Magazine |
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| 2. | Les tchats du Barreau de Paris |
| | Quelles sont les sanctions ?... La loi HADOPI I (sans les sanctions censurées par le Conseil Constitutionnel) a été promulguée le 13 juin dernier.... Le texte prévoit des sanctions en cas de téléchargement illégal de contenus protégés par des droits d'auteurs.... HADOPI I a été censurée par le Conseil Constitutionnel car elle prévoyait une sanction administrative visant à interdire l'accès à internet.... |
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| 3. | Les tchats du Barreau de Paris |
| | Elles correspondent à de gros investissements chez leurs titulaires.C'est pourquoi les sanctions peuvent être très sévères.. Moderateur :. L'enregistrement protège juridiquement mais on ne peut empêcher quelqu'un de commettre une infraction.... On ne peut que demander ultérieurement la réparation du préjudice et la sanction du délit.. |
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| 4. | Vos droits en questions |
| | Les centres éducatifs fermés : une sanction éducative pour le traitement de la délinquance des mineurs... |
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| 5. | Déontologie de l'avocat |
| | L'avocat doit aussi faire " preuve à l'égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ". Le règlement intérieur de la profession d'avocat (qui regroupe l'ensemble des règles déontologiques) rappelle que " la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoir, constitue (...) une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire ".... |
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| 6. | La vie privée du salarié |
| | Non, le salarié ne peut pas faire l'objet de sanction disciplinaire pour avoir reçu du courrier personnel à son bureau, sauf si, par sa nature, le courrier en question peut porter atteinte à l'image de l'entreprise (par exemple, la réception d'une revue pornographique sur le lieu de travail).... Par ailleurs, il ne peut pas se servir des enregistrements ainsi obtenus ni à l'appui d'une sanction à l'encontre du salarié concerné ni dans le cadre d'un contentieux.... |
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| 7. | Les centres éducatifs fermés : une sanction éducative pour le traitement de la délinquance des mineurs |
| | Les centres éducatifs fermés : une sanction éducative pour le traitement de la délinquance des mineurs... Accueil Questions d'actualité Les centres éducatifs fermés : une sanction éducative pour le traitement de la délinquance des mineurs... Les centres éducatifs fermés : une sanction éducative pour le traitement de la délinquance des mineurs... |
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| 8. | Questions d'actualité |
| | Téléchargement sur Internet : les nouvelles sanctions... Quelles sont les nouvelles sanctions ?... |
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| 9. | La CNIL propose un guide pratique aux avocats pour les aider à protéger leurs données informatiques |
| | Ce guide propose des fiches pratiques, concernant " les fichiers relatifs aux clients ", " l'accès au dossier professionnel ", " le contrôle de l'activité des membres du cabinet ", " le contrôle de l'accès aux locaux ", " les avocats et Internet ", " le transfert des données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne ", " le rôle de l'avocat en cas de contrôle sur place " et " le rôle de l'avocat en cas de procédure de sanction ".... |
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| 10. | LES ACCIDENTS DE LA VIE ET DE LA VIE PROFESSIONNELLE |
| | Collaborateur salarié Maladie ou accident Arrêt de travail Invalidité Décès Retrait ou exclusion Départ ou mise à la retraite Sanction disciplinaire OUI ?... Collaborateur salarié Maladie ou accident Arrêt de travail Invalidité Décès Retrait ou exclusion Départ ou mise à la retraite Sanction disciplinaire Sans objet Sans objet Sans objet... |
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