| | Créé le Lundi, 10 Janvier 2011 16:05 Le CNB a adopté, lors de son AG des 24 et 25 septembre 2010, une décision à caractère normatif n° 2010 - 003 réformant les dispositions des articles 14 et 20 du RIN, qui vient d'être publiée au JO du 7 janvier 2011.Cette décision réforme l'article 14 du RIN relatif au statut de l'avocat collaborateur ou salarié, et apporte les modifications suivantes : 14.1 sur les définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée : le terme " collaborateur salarié " remplace le terme " salariat " 14.2 sur les principes directeurs concernant les conditions d'établissement du contrat de collaboration libérale ou salariée, la structure du contrat ainsi que sa durée et ses modalités d'exercice.. |